Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1 - Champ d'application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les utilisations du Site Vima Kids par des personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiquement capables.
Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre les Parties en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et d'un Produit.
2 - Lexique
Client : Toute personne physique ou morale qui bénéficie d’un compte personnel sur le Site.
Site : Désignation de la plateforme de vente Vima Kids.
Vendeur : Professionnel, fournisseur de produits ou de prestations destinés à la vente sur le Site.
Produit : Tout bien mis en vente sur le Site et contenu dans le catalogue.
Utilisateur : Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.
3 - Identification du Vendeur et du Site
La micro entreprise Vima Concept est domiciliée à 12 rue de la République 69003 LYON.
Le Vendeur est joignable :
Par e-mail à l’adresse suivante : info@vimkids.com
Par courrier à l’adresse suivante : 12 rue de la République 69003 LYON
Le Site internet Vima Bien-être est édité par Vima Concept et est hébergé par Spotify.
4 - Objet
Le Vendeur exerce une activité de vente de vêtement.
Le Vendeur n’est en aucun cas amené à fabriquer les produits et exerce seulement une activité de revente. Ainsi, dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à faire appel à des professionnels extérieurs pour la réalisation, le conditionnement et la conservation des produits, ce que le Client reconnaît et accepte.
5 - Tarifs
Les tarifs sont librement fixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et communiqués par le Vendeur. Des éventuels frais supplémentaires ou majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature du Produit, ou du fait des exigences du Client, des modalités de livraison ou autre.
En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.
6 - Modalités de paiement
Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par :
- Carte bancaire
- Paypal
7 - Dispositions relatives aux Produits et aux Commandes
7.1 - Les Produits
Les Produits sont ceux qui figurent sur la liste ou le catalogue du Vendeur ou ceux proposés par ce dernier au Client en fonction de sa demande et de ses besoins.
Le Vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes applicables à la vente de produits cosmétiques.
Les images des produits sont fournies à titre illustratif et peuvent différer légèrement des produits réels, ces images ne sont donc pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
7.2 - Achats et commandes
Tout achat ou commande d’un ou de plusieurs Produit(s) par un Client peut faire l’objet d’un devis personnalisé et sur demande.
Toute demande doit être effectuée par le Client :
- Par email
- Par le site internet
Le devis valable 7 jours sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise le descriptif du ou des Produit(s), les délais éventuels de conception et de livraison, les quantités souhaitées, le prix unitaire et total et les éventuels frais supplémentaires susceptibles de s’appliquer. Il devra impérativement être signé et accepté par le Client préalablement à la validation d’une commande.
Le Vendeur propose la possibilité de réaliser des précommandes préalablement à tout début de commercialisation d’un Produit ou en cas d’indisponibilité provisoire ou de rupture de stock d’une ou de plusieurs éventuelles références. Le Client disposera de toutes les informations relatives au(x) Produit(s) et d’une date prévue de livraison. Tout retard lui sera notifié sans délai.
7.3 - Livraison
La livraison a lieu conformément à ce qui aura été indiqué au Client ou sélectionné par le Client au moment de sa commande. Les Produits sont expédiés par une tierce personne qui communiquera au Vendeur toutes les informations relatives au suivi de la livraison dès expédition de la commande. Dès réception de ces informations, le Vendeur les adressera au Client. Le Vendeur s’engage à ce que les délais annoncés soient respectés. Tout retard dans la préparation et l’expédition de la commande sera notifié au Client par e-mail, téléphone ou SMS.
7.4 - Annulations, retours et Garantie des Produits
Le Client dispose de la possibilité de retourner la commande partiellement ou totalement :
- Si le produit ne lui convient
- S’il y a eu une erreur dans sa commande
- Sous réserve que le ou les produit(s) n’a / n’ont pas été déballé(s), utilisé(s), endommagé(s) et / ou sali(s)
- Le Client dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour solliciter un retour.
Les retours sont à la charge du Client et doivent intervenir dans un délai de 3 jours.
Tout retour doit impérativement être soumis à l’accord et l’acceptation du Vendeur préalablement à leur expédition
En matière de garantie des Produits, les dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes relatives à la vente entre professionnels sont applicables.
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil).
8 - Droit et délai de rétractation
Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.
9 - Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un produit vendu sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants des Produits vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect du Client aux obligations des présentes CGV. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage du ou des Produit(s) acheté(s), d’une quelconque modification effectuée quant aux fonctionnalités ou destination relative au(x) Produit(s) et pour toute cause étrangère au Vendeur. Tout retard dans la livraison de la commande pour une cause qui est extérieure au Vendeur et indépendante de sa volonté du Vendeur ne pourra en aucun cas lui être reproché.
Pour toute action menée par le Client à l’encontre du Vendeur du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation (à l’exception de ceux conservés par le Vendeur), une intervention ou un appel de garantie auprès du ou des fabricant(s), fournisseur(s) ou autre sera réalisée.
10 - Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Produits, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Vendeur conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.
Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.
11 - Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Vendeur :
Par e-mail à l’adresse suivante : info@vimakids.com
Par courrier à l’adresse suivante : 12 rue de la République 69003 LYON
12 - Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.
Conditions et Modalités d’Utilisation du Site
14 - Les utilisateurs
Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informatiques véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription.
15 - Les Clients
Chaque Client s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.
16 - Modalités d'inscription
Chaque Utilisateur devra renseigner les informations sollicitées par le Site pour toute création de compte à savoir :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Adresse postale
- Adresse email
- Numéro de téléphone
L’Utilisateur créera un mot de passe personnel et unique à cette occasion. Le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, téléchargeables à tout moment. Dès validation de la création du compte, un e-mail de confirmation sera adressé sur l’adresse communiquée à cette occasion.
16 - Processus de commande
Toute commande est préalablement soumise à la création d’un compte personnel ou d’une connexion à celui existant, le cas échéant. Le Client disposera de toutes les informations relatives aux Produits, leur description, et leur référence, et ce, avant toute validation de commande. Le processus de commandes est le suivant :
- Sélection d'un Produit disponible(s) sur le Site et souhaité(s) par le Client et ajout du ou des produit(s) dans son panier en ligne,
- A l’issue de la sélection et avant toute validation de commande, le Client a accès a son panier et au récapitulatif des Produits souhaité(s), au montant unitaire de chaque article, aux frais éventuels de livraison et au montant total. Il dispose de la possibilité d’ajouter ou de supprimer des articles.
- Le Client renseigne ensuite les informations relatives à la livraison de sa commande puis sélectionne le mode de règlement souhaité.
- La commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit alors toutes les informations relatives à la confirmation de sa commande.
Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il est possible de consulter ou de télécharger à tout moment) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment) d’autre part.
17 - Responsabilité relative à l’Utilisation du Site
Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.
Contrat
Toute commande passée sur le Site internet du Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Collecte et traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est VIMA Concept 12 rue de la République 69003 LYON.
Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat de vente et sont nécessaires à l’exécution de ce contrat (livraisons, facturation, …). Elles sont destinées à une utilisation uniquement par VIMA Concept et ne seront en aucun cas transmises à de tierces parties à des fins publicitaires. Les adresses mails peuvent être utilisées par VIMA Concept pour l’envoi d’offres promotionnelles et d’information. Vous pouvez toujours vous désabonner à tout moment des mailings par le lien de désabonnement se trouvant au bas de chaque mail.
Les données seront conservées pendant toute la durée du contrat.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en envoyant un mail à info@vimabienetre.com en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de VIMA Concept à l’adresse, info@vimakids.com ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente
18- Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND